Conditions générales

Version en vigueur : [à compléter]

Dernière mise à jour : [à compléter]

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société YUMENS SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIRET 42417608900151, dont le siège social est situé Digital Park, 801 avenue des Champs Blancs, 35510 Cesson-Sévigné, France, propose ses services de conseil, d’accompagnement et de prestations digitales via le site internet xympromket.pro (ci-après le « Site ») et/ou dans le cadre de tout contrat, devis, bon de commande ou offre commerciale émis par YUMENS SAS.

En accédant au Site, en sollicitant une prestation, en acceptant un devis, en signant un contrat ou en passant commande, le client ou l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les accepter sans réserve et s’engager à les respecter. Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services proposés par YUMENS SAS.

Les présentes Conditions s’appliquent à toute relation contractuelle entre YUMENS SAS et :

• les clients professionnels ;
• les prospects ;
• les visiteurs et utilisateurs du Site ;
• toute personne physique agissant à titre professionnel ou, le cas échéant, consommateur lorsque les dispositions d’ordre public lui sont applicables.

Lorsque des dispositions particulières figurent dans un devis, un contrat de prestation, des conditions particulières ou des annexes, celles-ci prévalent sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

2. Portée des services

YUMENS SAS est une agence digitale proposant notamment, sans que cette liste soit limitative, des prestations de :

• stratégie digitale et conseil marketing ;
• acquisition de trafic et publicité en ligne ;
• référencement naturel (SEO) et référencement payant (SEA) ;
• création, refonte et optimisation de sites internet ;
• web analytics, tracking et mesure de performance ;
• gestion de contenus, social media et animation digitale ;
• accompagnement technique, maintenance ou support selon le périmètre contractuel ;
• toute autre prestation connexe mentionnée dans un devis ou contrat.

Le contenu exact, les livrables, les délais, les modalités d’intervention, les prérequis et les limites de chaque prestation sont définis dans le devis, le bon de commande, le cahier des charges ou le contrat applicable.

Sauf mention expresse contraire, YUMENS SAS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances digitales dépendent notamment de facteurs externes échappant au contrôle de YUMENS SAS, tels que les algorithmes des moteurs de recherche, les politiques publicitaires des plateformes tierces, les décisions de tiers, le marché, la concurrence, la qualité des contenus fournis par le client et l’état technique des services tiers.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

• fournir à YUMENS SAS des informations exactes, complètes, sincères et à jour ;
• communiquer dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, marques, données, visuels, textes, bases de données et tout autre élément transmis à YUMENS SAS ;
• respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de concurrence, de consommation, de protection des données et de communication électronique ;
• ne pas utiliser les services de YUMENS SAS à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, trompeuses, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
• assurer, le cas échéant, la validation des livrables dans les délais convenus ;
• procéder aux sauvegardes nécessaires de ses données et contenus.

Le client demeure seul responsable :

• des contenus qu’il fournit ou publie ;
• des décisions prises sur la base des recommandations de YUMENS SAS ;
• de l’exploitation de son site, de ses comptes publicitaires, de ses outils techniques et de ses données ;
• de l’exactitude des informations légales affichées sur ses supports.

Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec YUMENS SAS et à désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions nécessaires à l’exécution des prestations.

4. Conditions et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le devis ou le contrat applicable. Toute prestation complémentaire, demande urgente, modification de périmètre, ou intervention non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire après information du client.

Sauf stipulation contraire :

• les factures sont émises selon les échéances prévues au devis ou au contrat ;
• les paiements sont exigibles à réception de facture ou selon l’échéancier convenu ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les clients professionnels, dans les conditions prévues par la loi ;
• YUMENS SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas d’impayé, de retard de paiement ou de doute sérieux sur la solvabilité du client, sans préjudice de tous autres droits et actions.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse sur la facture ou le devis. Les frais bancaires, frais de change, commissions de plateforme ou frais liés à des moyens de paiement spécifiques restent, sauf accord contraire, à la charge du client.

Le client reconnaît que certains services tiers nécessaires à l’exécution des prestations (hébergement, outils publicitaires, plugins, CRM, solutions d’emailing, etc.) peuvent donner lieu à des coûts distincts, qui demeurent à sa charge sauf stipulation contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Compte tenu de la nature des prestations digitales, du travail de préparation, de conseil et de production engagé par YUMENS SAS, toute annulation par le client doit être notifiée par écrit.

Sauf disposition particulière figurant au devis ou au contrat :

• les prestations déjà commencées, les heures consommées, les livrables déjà réalisés, les frais engagés et les engagements pris auprès de tiers ne sont pas remboursables ;
• les acomptes versés restent acquis à YUMENS SAS au titre de la réservation de capacité, des frais initiaux et du temps de préparation, sauf obligation légale contraire ;
• en cas de résiliation anticipée par le client, les sommes dues au titre des prestations exécutées jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent exigibles ;
• les prestations sur abonnement, récurrentes ou mensualisées sont résiliables selon le préavis indiqué au contrat ou, à défaut, avec un préavis raisonnable notifié par écrit.

Aucun remboursement n’est dû en cas de non-utilisation, d’absence de résultat commercial attendu, de suspension liée à une faute du client, ou d’arrêt d’un service tiers indépendant de YUMENS SAS.

Lorsque le client bénéficie, en vertu de dispositions impératives, d’un droit de rétractation, les informations et conditions y afférentes seront communiquées conformément à la législation applicable. Toutefois, le client professionnel ne bénéficie pas d’un tel droit sauf cas expressément prévus par la loi.

6. Limitation de responsabilité

YUMENS SAS met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour exécuter ses prestations avec professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• manquement du client à ses obligations ;
• faute, négligence ou mauvaise utilisation par le client ou un tiers ;
• inexactitude ou caractère incomplet des informations fournies par le client ;
• interruption, défaillance, indisponibilité ou modification de services tiers ;
• force majeure telle que définie aux présentes ;
• perte de données résultant de l’absence de sauvegarde par le client ;
• refus, suspension ou limitation d’un compte publicitaire, d’un outil ou d’une plateforme tierce ;
• résultats commerciaux, financiers ou techniques non atteints.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de YUMENS SAS, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel, consécutif ou accessoire, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, préjudice d’image, manque à gagner ou atteinte à la réputation.

Lorsque la responsabilité de YUMENS SAS est engagée, le montant total de l’indemnisation ne pourra, sauf disposition légale impérative contraire, excéder le montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, ou le montant prévu au contrat si celui-ci est inférieur.

Aucune clause des présentes n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue au titre des lois impératives applicables, notamment en cas de dol, de faute lourde, ou d’atteinte à des droits ne pouvant faire l’objet d’une exclusion valide.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments préexistants de YUMENS SAS demeurent la propriété exclusive de cette dernière ou de ses concédants, notamment les méthodes, outils, savoir-faire, templates, frameworks, scripts, outils d’analyse, documents internes et bibliothèques techniques.

Les livrables créés spécifiquement pour le client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation dans les conditions définies au devis, au contrat ou dans des conditions particulières. À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits n’est réputée acquise au client, en dehors d’un droit d’utilisation strictement nécessaire à la finalité de la prestation et après paiement intégral des sommes dues.

Le client garantit YUMENS SAS contre toute réclamation de tiers liée aux contenus, éléments et instructions transmis par le client. Il s’engage à obtenir toutes autorisations nécessaires pour l’utilisation des éléments fournis et à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, décompiler, extraire ou réutiliser, en tout ou partie, les éléments protégés appartenant à YUMENS SAS sans autorisation écrite préalable, sauf dans les limites expressément prévues par la loi.

8. Protection des données personnelles et vie privée

YUMENS SAS s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée et à toute réglementation applicable en matière de protection des données.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, YUMENS SAS peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du client, en qualité de sous-traitant, ou à traiter des données en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités, notamment la gestion commerciale, la facturation, la relation client et la sécurité du Site.

Le client reconnaît être responsable de la licéité des traitements qu’il met en œuvre, des bases légales applicables, de l’information des personnes concernées et, le cas échéant, de la collecte de consentement lorsque celle-ci est requise. Lorsque les parties agissent en qualité de responsable et sous-traitant, elles conviennent de formaliser les obligations applicables dans un accord de traitement des données distinct si nécessaire.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions légales. Pour exercer leurs droits, elles peuvent contacter YUMENS SAS à l’adresse suivante : [email protected].

Pour davantage d’informations sur les traitements opérés via le Site, les utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité applicable, lorsqu’elle est mise à disposition.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement ou retard résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée d’électricité ou de réseaux, grève externe, acte de guerre, épidémie, décision administrative, attaque informatique majeure, indisponibilité prolongée d’un service tiers essentiel, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les conséquences. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’examiner les modalités de poursuite, de suspension ou de résiliation du contrat.

10. Modifications des Conditions

YUMENS SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions entreront en vigueur à compter de leur publication sur le Site ou à la date indiquée dans la notification adressée au client, selon le cas. Les relations contractuelles en cours demeurent régies par la version applicable au moment de la commande ou de la signature, sauf accord contraire des parties ou obligation légale imposant l’application immédiate d’une nouvelle version.

Il appartient au client de consulter régulièrement les Conditions. La poursuite de l’utilisation du Site ou des services après publication d’une version modifiée vaut acceptation de celle-ci, dans les limites autorisées par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter YUMENS SAS aux coordonnées indiquées ci-dessous afin de tenter une résolution amiable.

Sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige sera porté devant les tribunaux français territorialement compétents. Lorsque le client a la qualité de professionnel, et dans les limites permises par le droit applicable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de YUMENS SAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Coordonnées de contact

YUMENS SAS
Digital Park, 801 avenue des Champs Blancs
35510 Cesson-Sévigné
France

SIRET : 42417608900151
Téléphone : 02 52 56 24 54
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